Mémo sur les jours fériés et la journée de solidarité !

L’occasion était trop belle en ce lundi de Pentecôte pour ne pas évoquer les jours fériés en France dans la législation du travail. Les assistants réalisateurs doivent connaître le sujet sur le bout des doigts car ces journées sont incontournables dans un plan de travail. Du point de vue de la production également car elles ont un coût. Alors mieux vaut en maîtriser les pourtours car cela fera partie de vos discussions avec un directeur de production, à un moment ou un autre.

Pour rappel, les jours fériés sont chômés (fêtes légales religieuses et civiles désignées à l’article L3133-1 et L3134-13 du code du travail), c’est à dire qu’ils ne sont pas travaillés mais payés normalement par l’employeur.

Il y en a onze. Les voici :

– le 1er janvier (Jour de l’an)
– le lundi de Pâques (date variable, vers début avril)
– le 1er mai (Fête du Travail)
– le 8 mai (Fête de la Victoire 1945)
– l’Ascension (date variable, vers mi-mai)
– le lundi de Pentecôte (date variable, vers fin mai ou début juin)
– le 14 juillet (Fête Nationale)
– le 15 août (Assomption)
– le 1er novembre (La Toussaint)
– le 11 novembre (Armistice 1918)
– le 25 décembre (Jour de Noël)

Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :

• Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin au Haut-Rhin, le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le 26 décembre.
• Dans les départements et territoire d’Outre-mer (DOM – TOM), la journée anniversaire de l’abolition de l’esclavage, retenue par chaque département ou territoire.
• La Saint Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie).

ARAssociés a collecté pour vous les points essentiels à connaître !

Les informations ci-dessous s’appliquent UNIQUEMENT à la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique & Audiovisuelle en vigueur.

• Tous les jours fériés non travaillés sont rémunérés comme un jour de travail normal pour une durée minimale de 7 heures (article 42, titre II).
• À titre exceptionnel un jour férié peut être travaillé. Si un événement indispensable au scénario (actualité, fête populaire, manifestation sportive, meeting, etc.) ne peut être tourné qu’un jour férié, le travail du jour férié sera autorisé exceptionnellement dans le cadre des dispositions légales et spécifiques (article 17, titre I).
• Lorsqu’un jour férié est travaillé, le salaire horaire de base est majoré de 100 % auquel s’ajoute une journée de récupération payée pour 7 heures. La récupération devant avoir lieu au plus tard dans la semaine qui suit le jour férié. Dans le cas où cette récupération n’aurait pas lieu et ne serait donc pas payée, à la rémunération majorée du travail du jour férié sera ajoutée une rémunération équivalente à 7 heures au salaire horaire de base du salarié (article 42, titre II).
• Les jours fériés ne sont pas rémunérés lorsqu’ils se situent à l’intérieur d’une période d’absence (mariage, naissance, obsèque) (article 17, titre I).
• Le jour férié non travaillé tombant en même temps que le repos hebdomadaire (le dimanche) ne donne pas lieu à indemnité particulière (article 17, titre I).
• Si le travail de nuit se poursuit sur la journée du dimanche ou d’un jour férié, ces heures bénéficient complémentairement de la majoration fixée pour les heures de travail effectuées respectivement le dimanche ou un jour férié (article 40, titre II).
• Un jour férié ne pourra en aucun cas être considéré comme journée de repos du dimanche travaillé (article 41, titre II).
• Le travail est interdit en studio les jours fériés (article 42, titre II).

Particularités du 1er mai, la fête du travail !
– D’après le code du travail, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues). Les autres jours fériés ne sont chômés que si un accord collectif ou un usage le prévoit.

Le travail le 1er mai n’est autorisé que dans les secteurs qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (hôpitaux, transports publics…). Le salaire habituel est maintenu quelle que soit l’ancienneté des salariés

• Cependant, travailler un 1er mai est possible dans notre secteur avec une dérogation auprès de l’inspection du travail. Le salarié qui travaille ce jour là bénéficie du doublement de sa rémunération.

À savoir : le salarié travaillant de nuit en partie le 1er mai et le lendemain (ou la veille) bénéficie également du doublement de sa rémunération.

• Le chômage du 1e mai donne lieu à indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage (article 17, titre I).

À titre indicatif, il y a d’autres fêtes religieuses et civiles mais non fériées, en voici une liste non exhaustive : Epiphanie, La Chandeleur, Saint Valentin, Mardi Gras, Fête des Grands Mères, Saint Patrick, Fête des Mères, Fête des Pères, Fête de la Musique, Fête de la Saint Jean, Début du Ramadan, Fête des Grands Pères, Yom Kippour…

Attention, certains sites confondent beaucoup de ses fêtes non fériées comme fériées !! Ne vous y fiez pas. Exemple avec www.calendrier-365.fr

Jours ouvrables, jours chômés, jours fériés : comment les identifier ?
En allant lire le synthétique article de l’Institut Nationale de la Consommation, ici !

Pourquoi certains jours fériés changent-ils de date chaque année ?
Une excellente vidéo du journal Le Monde qui explique cela trés bien !

Une petite précision concernant la journée de solidarité..

• La journée de solidarité (envers les personnes âgées, instituée en 2004) pour la branche de la production cinématographique est le lundi de Pentecôte selon l’article 18 du titre I (Dispositions communes) MAIS l’article 43 du titre II (Techniciens de la production cinématographique) nuance la chose pour ces derniers (voir l’article ci-dessous).

Journée de solidarité (Article 43, titre II)
Attendu que l’activité professionnelle des techniciens contribuant à la réalisation de films est déterminée par des durées d’engagement formalisées par des contrats à durée déterminée d’usage en vue de la réalisation d’un film déterminé, ces durées nominales de contrats de travail, en règle générale, n’excèdent pas huit à dix semaines.
À une période d’emploi succède, pour les techniciens, une période de chômage plus ou moins longue dans l’attente d’un nouvel engagement pour la réalisation d’un nouveau film.
L’activité des sociétés de production est caractérisée également par une activité intermittente correspondant à la durée de réalisation d’un film déterminé suivie d’une période d’attente indéterminée de reprise de l’activité de réalisation d’un autre film.
Il résulte de cette situation que les techniciens qui pourraient être engagés par plusieurs contrats à durée déterminée correspondant à différentes périodes de travail pour le même employeur en dehors de la date du jour férié fixé comme journée de solidarité seraient exemptés de toute contribution à la journée de solidarité fixée un jour déterminé, tout en ayant effectué une ou plusieurs périodes d’emploi à durée déterminée, préalablement au jour férié fixé. Alors que ceux, ayant un contrat à durée déterminée comprenant le jour férié fixé, quelques soient le nombre de jours de travail préalable, même s’il ne s’agit que de quelques jours, seraient assujettis à la durée de 7 heures de solidarité.
Il résulte de cette situation d’emploi que les dispositions actuelles de la loi ne sauraient s’appliquer sans enfreindre le principe de l’égalité des droits.
En conséquence il est convenu d’adapter les dispositions de la loi afin d’assujettir tous les techniciens à une durée de travail de solidarité au prorata de la durée d’emploi qu’ils effectueront pour chacun de leurs différents employeurs.
Cette durée contributive sera totalisée et décomptée proportionnellement en référence à la durée annuelle du travail de 1 607 heures et à la durée de solidarité de 7 heures.

Cela dit en clair que selon les dates de votre contrat qui inclurait ou non le Lundi de Pentecôte, vous pouvez être assujetti ou non à cette journée de solidarité. Cependant, comme le précise le dernier paragraphe, les employeurs sont invités à se mettre en conformité avec la loi en appliquant un prorata sur les contrats de travail de leurs techniciens…

Au sujet des ponts

L’employeur peut également accorder un pont aux salariés en particulier entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié. Les heures perdues du fait du pont peuvent être récupérées, les salariés étant amenés à effectuer un autre jour les heures de travail perdues.

Source : Jours fériés et ponts dans le secteur privé

Références des informations de cet article :

• La Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique du 19 janvier 2012.
• L’ADP (Association des Directeurs de Production).
• L’AFAR (Association Française des Assistants Réalisateurs) qui propose le la Convention collective au téléchargement ici !
• Le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social.