Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (réforme 2017)

Mettons fin aux rumeurs, voici les faits ! Non, l’abattement forfaitaire pour frais professionnels (dorénavant appelé déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels) n’a pas été supprimé.

Avant le 1er juillet 2017, le calcul des cotisations pour l’assurance chômage des intermittents se faisait avec l’abattement pris en compte. Ce n’est plus le cas désormais. Voici donc une mise à jour de notre article sur ce même sujet datant de 2015.

LA DÉDUCTION FORFAITAIRE, C’EST QUOI ?

Artistes et techniciens, lors de la signature de votre contrat d’embauche, la production (sauf accord collectif) est dans l’obligation de vous demander si vous voulez, ou non, bénéficier de cette déduction. Cette décision sera valable pour toute l’année civile, sur vos prochains contrats donc, sous la forme d’une attestation ou d’un paragraphe dans votre contrat.

Audiens, le groupe de protection sociale dédié aux personnels du spectacle (intermittents et permanents), définit les frais professionnels ainsi:

Les frais professionnels sont des charges spécifiques inhérentes aux conditions d’exercice de la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié, lui imposant d’effectuer des dépenses supérieures à celles de la vie courante. Les frais professionnels ne peuvent être imputés sur la rémunération et doivent en conséquence être remboursés aux salariés : soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées ; soit sur la base d’allocations forfaitaires. Par ailleurs, certaines professions ont droit pour le calcul de leurs cotisations de Sécurité sociale, à un abattement forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

En tant qu’assistant réalisateur, vous pouvez donc en bénéficier même si vos frais sont généralement bien moins élevés qu’un régisseur ou un accessoiriste par exemple.

COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

Le montant de cette déduction est de 20% pour les techniciens et de 25% pour les artistes-interprètes. Le détail est disponible, ici, sur le site de l’URSSAF qui est chargé du recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales.

Cela détermine la base de calcul de vos cotisations sociales applicables à votre rémunération.

En clair, une partie de votre salaire brut (20 ou 25% selon les cas) ne sera pas soumise à certaines cotisations sociales.

Exemple : un technicien touche 100 euros bruts. En prenant l’abattement de 20%, certaines cotisations seront calculées sur une base de 80 euros. D’autres sur une base de 100 euros. Sans déduction, le technicien cotisera à toutes les caisses sur la base de 100 euros.

À partir de cet exemple, voici les cotisations concernées après déduction (base de calcul à 80 euros au lieu de 100 euros):

> AFDAS (Assurance Formation des Activités du Spectacle)
> Retraite complémentaire (Audiens – Groupe de protection sociale exclusivement dédié aux professionnels de l’ audiovisuel, de la communication, de la presse et du spectacle)
> Médecine du Travail (CMB)
> Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, solidarité autonomie, URSSAF)

Et les cotisations qui ne sont PAS soumises à la déduction (base de calcul à 100 euros au lieu de 80 euros):

> Assurance chômage (nouveauté 2017)
> Assurance de garanties des salaires (AGS)
> Congés spectacles (Audiens) (nouveauté 2017)
> Contribution sociales généralisée (CSG)
> Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

OK ET DONC ?

Le choix de cette déduction baisse donc le montant global des charges salariales et patronales. « L’avantage » est qu’elle augmente le net à payer pour le salarié. Mais c’est un bénéfice à court terme car le « désavantage » est qu’elle réduit le montant de certaines cotisations (retraite par exemple). L’autre « inconvénient » de l’abattement est qu’il accroît votre imposition annuelle car le salaire net est plus élevé…

En bref, soit vous préférez un net un peu plus élevé tout de suite (en cotisant donc moins à la Sécu par exemple), soit vous touchez moins maintenant pour gagner plus ultérieurement (droits sécurité sociale et retraite).

BON À SAVOIR

> Le montant maximum de l’abattement est de 7 600 euros par année civile et par employeur.
> L’administration fiscale interdit de cumuler abattement pour frais professionnels et frais réels sur la déclaration de revenus.
> L’application de l’abattement pour frais professionnels ne doit pas avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations en-deçà de la valeur du SMIC.
> Bénéficier de l’abattement n’exonère pas l’employeur du remboursement (notes de frais) ou de la compensation (indemnités et défraiements) des frais professionnels. Visitez ce très bon article de Laëtitia Coquelin pour alterergos.fr.
> Pour tous les salariés qui bénéficient de la déduction, les indemnités, défraiements et autres avantages en nature versés au titre de remboursement de frais professionnels (à l’exception des transports en communs et des titres-restaurant) rentreront dans le salaire brut et donc dans la base soumise à cotisations sociales.
> La notion de poste cadre/non-cadre est indépendante de la possibilité d’appliquer la dite déduction.

LA LISTES DES POSTES ÉLIGIBLES À LA DÉDUCTION (cinéma)

REALISATEUR CINEMA
DIRECTEUR DE PRODUCTION CINEMA
ADMINISTRATEUR DE PRODUCTION CINEMA
SECRETAIRE DE PRODUCTION CINEMA
REGISSEUR GENERAL CINEMA
REGISSEUR ADJOINT CINEMA
PREMIER ASSISTANT REALISATEUR CINEMA
SECOND ASSISTANT REALISATEUR CINEMA
SCRIPTE CINEMA
DIRECTEUR DE LA PHOTOGRAPHIE CINEMA
CADREUR CINEMA
PREMIER ASSISTANT OPERATEUR CINEMA
DEUXIEME ASSISTANT OPERATEUR CINEMA
CADREUR SPECIALISE CINEMA
PHOTOGRAPHE DE PLATEAU CINEMA
CHEF OPERATEUR DE SON CINEMA
ASSISTANT OPERATEUR DU SON CINEMA
HABILLEUR CINEMA
CHEF MAQUILLEUR CINEMA
MAQUILLEUR CINEMA
REGISSEUR D’EXTERIEURS CINEMA
CHEF DECORATEUR CINEMA
PREMIER ASSISTANT DECORATEUR CINEMA
DEUXIEME ASSISTANT DECORATEUR CINEMA
TAPISSIER DE DECOR CINEMA
CHEF MONTEUR CINEMA
PREMIER ASSISTANT MONTEUR CINEMA
CHEF MONTEUR SON CINEMA

AU SUJET DES FRAIS

Il faut bien distinguer les frais remboursés sur la base du réel et les indemnités/défraiements forfaitaires.

> Les frais réels sont les dépenses qui vont être remboursées sur la base d’un justificatif (indemnité kilométrique, note de frais).
> Les indemnités et défraiements sont des montants forfaitaires qui ont pour but de couvrir de manière homogène pour toute l’équipe des dépenses (ex. : les repas pris en dehors du domicile en tournage, le matériel personnel utilisé…) ou bien une certaine pénibilité (ex. : indemnités de transports, heures de voyages…). Pour tous les salariés ayant choisi de bénéficier de la déduction, ces indemnités et défraiements seront intégrés dans le salaire brut donc dans la base de calcul des cotisations sociales.

Pour plus de détails, il suffit de se référer à la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097, ex-code APE).

En conclusion, à tout un chacun de choisir sa formule de prédilection. Cela dépend de votre situation et de vos prévisions professionnelles. Merci à Marine Pédeboscq (assistante réalisateur) et de Maëlle Venendy (administratrice de production) pour la rédaction de cet article.

—
Pour aller plus loin, consultez les sources suivantes :
– Les frais professionnels sur le site de l’URSSAF
– Fiche pratique sur la déduction forfaitaire par Audiens (PDF)
– L’abattement pour frais professionnels est-il supprimé au 01/07/2017 ? par le site ALTERERGOS
– Circulaire UNEDICn° 2018-04 du 7 février 2018 (PDF)