Assurance chômage, ce qui change depuis le 1er août 2016

Comme vous le savez, depuis le 1er août 2016, de nouvelles règles sur l’assurance-chômage des intermittents du spectacle sont entrées en vigueur.

L’accord professionnel du 28 avril et son avenant du 23 mai 2016 ont fait l’objet d’un décret du 13 juillet 2016 qui fixe les nouvelles conditions d’indemnisations à partir d’une fin de contrat, à compter donc du 1er août 2016, pour les annexes 8 et 10.

Un salarié intermittent du spectacle relève des annexes 8 et 10 de l’assurance chômage. Annexe 8 : ouvriers ou techniciens / Annexe 10 : artistes-interprètes.

Le changement majeur de cet accord est le fameux retour à la date anniversaire. Pour ceux qui étaient intermittents avant le 26 juin 2003, c’est un soulagement… La fin d’un système qui avait contribué à précariser les intermittents. Pour les autres, les « nouveaux », c’est la découverte d’un nouveau dispositif qui peut, à juste titre, susciter perplexité et interrogations.

En somme, tout repose sur une base de 12 mois désormais qui correspond à la période de recherche des 507 heures (permettant l’admission et le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE) mais aussi au laps de temps nécessaire pour effectuer de nouveau ces 507 heures (renouvellement).

D’abord, répétons-le, cela ne concerne que les intermittents dont les droits sont épuisés et dont le dernier contrat est postérieur au 31 juillet 2016. Les autres restent sous l’ancien régime pour un dernier cycle.Comment ça marche ?

A partir de la date de fin du dernier contrat, il est recherché 507 heures minimum sur les 365 jours précédants la fin du contrat. Nous avons donc gagné deux mois supplémentaires pour faire ses fameuses 507 heures. Pour exemple, un technicien ou artiste qui a ses droits épuisés le 26 septembre 2016. Son dernier contrat a pris fin le 2 septembre. On va donc remonter jusqu’au 3 septembre 2015.

Auparavant, pour avoir son statut d’intermittent, il fallait travailler au moins 507 heures au cours des 319 jours (10 mois et demi) précédant votre dernière fin du contrat de travail pour les artistes, ou 304 jours (10 mois) pour les ouvriers et techniciens.

Si l’intermittent a travaillé au moins 507 heures, une période d’indemnisation est ouverte pour 12 mois. Il n’y a plus les 243 jours (environ 8 mois) qui pouvaient s’épuiser sur une très longue période (avec parfois l’inconvénient de « perdre » certaines heures effectuées plus de 10 mois auparavant).
Dans ce nouveau système, ce n’est plus l’épuisement des droits qui déclenche l’examen ou le réexamen de la situation. C’est la fameuse date anniversaire, 12 mois après la date d’admission ou de renouvellement, qui déclenche une nouvelle étude pour une éventuelle réadmission. Cette date anniversaire, répétons-le, est toujours fixée au lendemain du dernier contrat.

Quelques exemples…

Source : CGT-SPECTACLE / www.fnsac-cgt.com

Pour des raisons légales, il n’a pas été possible d’imposer une date anniversaire fixe car il n’est pas prévu d’ouvrir des droits à l’assurance chômage lorsque l’on est sous contrat de travail…

Source : www.intermittent-application.fr

Source : www.intermittent-application.fr

Les autres principaux changements :

A savoir ! Seule une partie de l’accord a été mis en oeuvre le 1er août 2016. Les autres mesures rentreront en vigueur au plus tard le 1er décembre 2016. Les décisions concernant les admissions prises actuellement sont donc provisoires et ne seront définitives qu’à l’application des autres règles (qui auront un effet rétroactif).

– Il n’y a plus de cachets groupés de 8h pour les artistes et les réalisateurs. Tous les cachets sont valorisés à 12h. Mesure applicable dès le 1er août 2016.

– Les techniciens (et plus seulement les artistes) peuvent maintenant faire prendre en compte les heures d’enseignement, si leur intervention relève du métier qu’ils exercent, dans la limite de 70 heures (120 heures pour les plus de 50 ans) par période d’admission. Mesure applicable dès le 1er août 2016. Les heures de formation reçues restent prises en compte dans la limite de 338h.

– L’allocation journalière minimale passe à 38€ pour l’annexe 8 (techniciens) et 44€ pour l’annexe 10 (artistes-interprètes). L’allocation journalière maximale est de 145,58€. Mesure applicable dès le 1er août 2016.

– Le cumul rémunération / allocation est plafonné à 3797,20€ (si on gagne plus que cette somme en salaire, on ne recevra aucune indemnisation). Mesure applicable dès le 1er août 2016.

– Concernant les « matermittentes », le congé maternité comptera pour le calcul des heures mais plus à taux zéro comme auparavant. Seules les heures travaillées en sus du congé maternité compteront pour le calcul du taux… En clair, il y a une « création d’un equivallent-salaire pour le Congé Maternité et l’arrêt de longue durée » selon Intermittent-application.fr

– La majoration de la limite mensuelle des heures prises en compte si le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs (250 heures au lieu de 200 auparavant). Mesure applicable dès le 1er décembre 2016.

– Le délai de franchise à chaque admission existe toujours mais sera étalé sur 8 mois.

– Il y a une franchise supplémentaire prenant en compte les congés payés. Ce qu’on appelle le différé « congés payés ». Cette franchise sera lissée sur 2 ou 3 jours par mois pendant les 12 mois d’indemnisation (sur l’année, diminution de 8 à 17 jours suivant le profil) : même sans travail en 2017, l’intermittent ne perçoit jamais 365 jours d’allocation. Mesure applicable dès le 1er décembre 2016.
En clair, c’est une « diminution du nombre d’allocations mensuelles en fonction des Congés Spectacles provenant des heures travaillées sur la période de référence ». Avant, il n’y avait pas de diminution du nombre d’allocations mensuelles.

– Les réalisateurs basculent de l’annexe 8 à l’annexe 10 car ils sont désormais couverts par la présomption de salariat dans le cadre de la loi « Liberté de création, architecture et patrimoine ». Mesure applicable dès le 1er décembre 2016.

Point éminemment important, le calcul du montant de l’allocation journalière a été modifié, mais il est difficile d’en faire une généralité, ce montant dépendant de l’ensemble des rémunérations et du nombre d’heures effectuées sur la période prise en compte pour l’admission. Et je vous fais grâce de la formule que vous pourrez trouver sur le site de Pôle Emploi.

Dans le fond, ce qu’il faut retenir, c’est que l’écart entre les plus petites indemnisations et les plus grandes a été resserré. Les revenus les plus modestes seront plus avantagés qu’avant. Ceux qui ont des revenus confortables verront leurs indemnisations baisser. On va donc vers plus d’équilibre.

Ce qui ne change pas !

La déclaration des heures effectuées tous les mois et l’indemnisation mensuelle déterminée à partir du calcul de jours non indemnisables.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter cette plaquette (PDF) du Pôle Emploi.

Pour vos commentaires et questions, c’est juste en bas de cet article ou sur notre forum.
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Sources

> Intermittent-application.fr
> Le blog des intermittents
> LégiFrance
> Pôle Emploi
> SPIAC-CGT